La TVA immobilière, les assujettis et les exclus

IMMO 974 – créé le 11.06.2015 à 09:04 – mis à jour le 11.06.2015 à 09:04
TVA immobilière

La TVA immobilière mérite une attention particulière et ce depuis la réforme de 2010. Que faut-il savoir sur ce sujet ?

Lors de la vente d’un bien immobilier, ce sont les droits de mutation qui s’imposent. Certaines opérations y échappent pourtant. Dans ce cas, c’est la TVA immobilière qui s’applique. Payée par retenue sur le montant total de la transaction, la TVA immobilière correspond à un taux fixe.

Qui doit acquitter de la TVA immobilière et quand ?

Depuis mars 2010, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, la distinction principale repose sur la nature de la personne qui réalise l’opération : est-elle ou non réalisée par un assujetti ? Dans l’hypothèse où l’opération immobilière est réalisée par un non assujetti, elle n’est pas imposable.
Seules les opérations réalisées par  des assujettis, tels que des entreprises ou des professionnels de l’immobilier, entrent dans le champ d’application de la TVA immobilière.

Principe général de la TVA immobilière

Pour autant, l’imposition effective à la TVA dépendra de la nature du bien cédé. Ainsi, les opérations portant sur un terrain à bâtir ou un immeuble neuf sont imposables de plein droit. En revanche, celles qui concernent les immeubles anciens, c’est-à-dire ceux qui sont achevés depuis plus de 5 ans, sont exonérées. Sont également exclues du régime de la TVA immobilière les cessions par des particuliers d’immeubles acquis par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

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