L’achat d’un terrain non borné

Le bornage permet de définir juridiquement et matériellement les limites des propriétés privées, de manière définitive. Qu’est ce qui se passe en cas d’achat d’un terrain non borné ?

Faire borner son terrain permet de connaître avec exactitude les limites de sa propriété. L’action en bornage est une opération matérialisée par des bornes, repères visibles et installées définitivement à la limite de deux terrains contigus. Faire borner son terrain permet d’éviter toute situation conflictuelle avec son voisinage lors de la construction d’un bâtiment, d’une clôture… Le bornage est obligatoire avant toute vente d’un terrain à bâtir. Il existe d’ailleurs des risques à acquérir un terrain à bâtir non borné.

Cas de plantation sur un terrain non borné

Si vous implantez une construction le long d’une clôture existante, en pensant que celle-ci constitue la limite de propriété, mais malheureusement mal implantée, il y aura empiètement sur la propriété riveraine. Le droit de propriété étant un droit absolu, le voisin aura jusqu’à trente ans pour dénoncer cet empiètement et exiger une démolition ou des dommages et intérêts conséquents. Le problème sera le même lorsque le bâtiment devra respecter des prospects minimums par rapport aux limites séparatives exigées par la réglementation applicable.

En cas de démolition de mur mitoyen

Si vous démolissez un mur qui semble vous appartenir, alors qu’en réalité il est mitoyen ou privatif au voisin, des frais de remise en œuvre et de procédure seront également à prévoir. Pire, si le PLU conditionne la constructibilité d’un terrain à une largeur de façade ou une superficie minimales, il peut s’avérer, une fois le bornage réalisé, que l’une de ces conditions ne soit plus remplie et que le terrain soit en réalité inconstructible.

Pour faire respecter les droits des propriétaires de terrain non borné

Enfin, la procédure contradictoire du bornage permet de mettre à jour, souvent, des servitudes existantes entre les propriétés, dont il faudra tenir compte dans le projet de construction. Cette opération est un moyen unique de respecter les droits de chacun et de démarrer ce qui est souvent le projet d’une vie, dans les meilleures conditions de sécurité juridique et de paix sociale.