L’avant-contrat pour l’achat d’un terrain

Vous envisagez d’acheter un terrain pour faire construire votre future maison. Sachez que vous devez signer un avant-contrat.

Avant la signature de l’acte authentique de vente d’un terrain à bâtir, le vendeur et l’acheteur doivent signer un avant-contrat stipulant toutes les conditions dans lesquelles la vente sera réalisée. La rédaction de l’acte ne doit pas être effectuée à la légère puisque le document engage à la fois le vendeur du terrain et son acheteur. C’est pourquoi il est préférable de faire appel à un professionnel choisi d’un commun accord par les deux parties.

Il faut également savoir que l’achat d’un terrain peut se faire hors lotissement ou dans un lotissement.

Achat d’un terrain hors lotissement

Selon le choix des parties concernées, l’avant-contrat de vente d’un terrain à bâtir peut se décliner en :

-Promesse unilatérale de vente : le vendeur fait une offre de vente par laquelle il donne une option sur son terrain pendant un délai clairement précisé. Si elle est passée sous signature privée, la promesse unilatérale de vente doit être impérativement enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation au bureau d’enregistrement du domicile de l’acheteur.

-Compromis de vente : le vendeur s’engage à céder son terrain à l’acquéreur et ce dernier s’engage pour sa part à l’acheter (vente ferme). Le prix auquel le bien sera vendu sera précisé clairement dans cet avant-contrat. Aucune des deux parties ne peut se défaire de cet engagement, sauf sous certaines conditions relatives à un délai de rétractation ou encore une clause suspensive.

Contenu de l’avant-contrat

Un avant contrat doit mentionner :

-L’état civil des deux parties

-Les informations concernant le terrain notamment sa surface exacte. L’avant-contrat et le contrat de vente doivent préciser si le descriptif résulte d’un bornage

-Le prix et les taxes y afférents

-Les servitudes privées

-La date et la signature du contrat de vente devant notaire

-L’attestation que le terrain n’est pas hypothéqué

-Le montant des honoraires de négociation et à qui en incombe le paiement.

Pour mieux se protéger, l’acheteur doit inclure des conditions suspensives dans l’avant-contrat pour s’assurer que la vente se réalisera sous certaines conditions, notamment :

-L’obtention d’un certificat d’urbanisme pré-opérationnel permettant la réalisation de votre projet ;

-La vente, le cas échéant, de votre précédent logement ;

-L’obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l’achat du terrain mais aussi pour la construction ;

-L’obtention d’un permis de construire.

Achat d’un terrain dans un lotissement

Le lotisseur ne peut rien vous faire signer tant qu’il n’a pas reçu l’autorisation de lotir. Tant que les travaux de viabilité ne sont pas terminés, vous ne pouvez signer qu’une promesse de vente (sous condition suspensive de leur achèvement). Si une somme pour réserver le terrain vous est demandée, celle-ci s’imputera sur le prix de vente.

Contenu de l’avant contrat

Il doit obligatoirement mentionner :

-La consistance du lot réservé, la surface hors œuvre nette constructible sur votre lot

-Sa délimitation, qui doit résulter d’un bornage

-Son prix

-Son délai de livraison

-La remise du permis d’aménager et du cahier des charges du lotissement.

Le délai de rétractation : à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant la promesse unilatérale de vente ou de sa remise par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, vous disposez d’un délai de 7 jours pour revenir, éventuellement, sur votre décision.