Le bail et la situation matrimoniale du locataire

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit, signé par le propriétaire et le locataire. Des règles spéciales régissent le locataire concernant sa situation matrimoniale.

Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire « sous seing privé » (sur papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, huissier de justice). Il doit être fait en deux originaux dont l’un est remis au propriétaire et au locataire. Il peut aussi être établi par un notaire, c’est alors un acte notarié, et chacune des parties doit disposer d’une copie.

Certaines clauses doivent être obligatoirement mentionnées dans le bail, certaines sont interdites et parfois propriétaire et locataire peuvent convenir de clauses facultatives. Quelque soit la clause, une mention spéciale est prévue pour le locataire relative à sa situation matrimoniale
Le locataire est marié

Quel que soit le régime matrimonial, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul d’entre eux a signé le bail (avant le mariage, par exemple). Si l’un des époux quitte les lieux ou décède, l’autre pourra invoquer le transfert ou la continuation, à son profit, du contrat de location.

En outre, le propriétaire ou son mandataire doit adresser toute notification (exemple : congé, augmentation de loyers) à chacun des deux conjoints, dès lors que le locataire lui a fait connaître son mariage.

Le locataire a contracté un pacte civil de solidarité

Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont signé le bail, ils sont titulaires du bail et par conséquent tous deux locataires.

En revanche, lorsqu’un seul des partenaires a signé le bail, il est l’unique titulaire du bail. Son partenaire qui n’a pas signé le bail ne bénéficie pas du bail et n’a aucun droit sur ce logement.

Le locataire vit en concubinage

Si les deux concubins ont signé le bail, ils seront dans une situation analogue à celle d’un couple marié. Si un seul concubin signe le bail, lui seul sera locataire, l’autre n’a aucun droit vis-à-vis du bailleur. Mais en cas d’abandon des lieux ou de décès du locataire en titre, le bail se transmettra à l’autre concubin, à condition qu’il prouve une cohabitation effective depuis au moins un an.