Le constat de risque d’exposition au plomb

IMMO 974 – créé le 23.06.2015 à 13:31 – mis à jour le 23.06.2015 à 13:31
diagnostic plomb

Depuis le 12 août 2008, la loi ordonne l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Quels sont les immeubles et les bailleurs concernés par ce dispositif?

Tout nouveau contrat de location doit comporter en annexe un CREP qui concernera les parties privatives d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier en copropriété, notamment les revêtements privatifs du logement et ceux de l’extérieur, par exemple les volets.

Pour les parties communes, un CREP datant au plus tard du 12 août 2008 est également exigé. Le futur locataire a parfaitement le droit de le consulter si son bailleur ne lui a pas informé au préalable.

Par ailleurs, tous les propriétaires du secteur privé (personne physique ou personne morale), ou du secteur public (organisme HLM, par exemple) sont concernés par ce dispositif prévu par la loi du 9 août 2004. Il s’applique à la fois dans le cas d’une location nue, meublée, saisonnière mais également à tout logement de fonction et location consentie à des travailleurs saisonniers. Seuls les logements-foyers  ne doivent faire l’objet d’un CREP.

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