Le point sur l’assurance du constructeur

IMMO 974 – créé le 06.07.2015 à 12:03 – mis à jour le 06.07.2015 à 12:03

Construction d’une maison, réaménagement d’un appartement, rénovation d’un bâtiment agricole… L’entrepreneur ou le constructeur qui réalisera les travaux doit être assuré.

La réglementation impose à l’entrepreneur de souscrire une assurance le couvrant pour ses responsabilités au titre de la garantie décennale (art. L241-1 du code des assurances). En effet, si une malfaçon apparaît dans les dix ans, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, il doit intervenir pour remettre les choses en état, même si le désordre résulte d’un vice du sol (art.1792 du code civil). Si l’entrepreneur n’est pas assuré pour ce risque, il devra prendre sur ses propres deniers pour réaliser les travaux supplémentaires, parfois très lourds.

Le même article du code des assurances stipule que l’entrepreneur doit être en mesure de vous fournir un justificatif d’assurance à l’ouverture du chantier. Lors de la signature du contrat, n’omettez donc pas de faire inscrire les numéros de police d’assurance du constructeur et les coordonnées de son assureur. À défaut, demandez-lui de vous fournir les références de son contrat d’assurance à l’ouverture du chantier.

A noter que l’assurance du constructeur est régie par l’assurance de responsabilité décennale.

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