Le point sur le contrat de réservation lors d’un achat sur plan

Le contrat de réservation précède le contrat de vente définitif. Bien qu’il soit qualifié de démarche préliminaire, la vigilance est toujours de mise pour éviter toute confusion. Suivez nos guides.

Le contrat de réservation permet déjà d’apprécier les conditions de vente. Il est tout à fait possible que le vendeur vous demande dès la signature du document un dépôt de garanti. Dans ce cas, sachez que son montant est limité à 2% du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai de deux ans et à 5% si c’est dans un délai de un an. Attention, ce sera le seul versement que vous ferez avant la signature du contrat de vente.

Tout ce que le contrat de réservation doit contenir ?

Les informations suivantes devraient être mentionnées dans le document :

• une description détaillée et très précise du logement : surface habitable en m², nombre de pièces, description des matériaux, situation à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement, la liste des équipements collectifs mis à votre disposition, une note technique sommaire.

• le prix de vente du logement et les conditions de révision, le cas échéant
• la date à laquelle le contrat de vente sera conclu
• le délai d’exécution des travaux

Il devrait aussi inclure les conditions prévues par la loi, vous permettant de renoncer à l’achat et de récupérer le dépôt de garantie déjà versé. Ce schéma est rendu possible si :

•  le vendeur ne respecte pas la date de signature du contrat de vente stipulée dans le document
•  le prix de vente est supérieur d’au moins 5 % au prix prévisionnel
•  les descriptions du logement dans le contrat de vente ne correspondent pas à celles mentionnées dans le contrat de réservation et les changements constatés diminuent de 10 % la valeur du logement
• l’un des équipements promis n’est pas fourni
• le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à vous faire obtenir est inférieur online casino bonus de 10 % à ce qui était prévu.

Pour l’obtention des prêts que vous avez déclaré rechercher personnellement, vous devriez prévoir une clause suspensive à cet effet.

Qu’en –t-il du délai de rétractation ?

Si vous avez choisi de ne plus vous engager dans l’aventure, informez votre vendeur dans les 7 jours après avoir reçu de lui le contrat de réservation signé. Le vendeur peut vous l’expédier par lettre recommandée ou vous le remettre par un autre moyen présentant des garanties semblables.

Et vous devez procéder de la même manière si vous renoncez à l’achat. L’informer à temps vous permettra de récupérer intégralement, sans retenue ni pénalité, le dépôt de garantie que vous lui aviez versé.

Au-delà de ce délai de 7 jours, le vendeur dispose de trois mois pour vous restituer la somme due. Vos motifs de renonciation devraient impérativement correspondre aux conditions fixées par la loi.

Enfin, avant d’apposer votre signature sur le contrat de réservation, examinez à la loupe tout son contenu. Si certaines clauses ne vous inspirent pas confiance, parlez-en au notaire et au vendeur en vue d’une modification correspondant à votre attente.

Source : Agence départementale d’information sur le logement, la Réunion