Le règlement de copropriété

On entend par règlement de copropriété, les règles qui régissent un immobilier en copropriété. Il a pour but de définir au point par point les droits et obligations des copropriétaires. Explications.

Vous allez bientôt départager le bien immobilier que vous ont laissé en héritage vos parents ? Vous avez un projet commun de construction d’un immobilier sur un terrain d’héritage ? Vous êtes sur le point de louer ou d’acheter un immeuble en copropriété ? Informez-vous de vos obligations et de vos droits sur le règlement de copropriété.

Un document obligatoire

La loi oblige les copropriétaires à dresser le règlement de copropriété qui contient toutes les modalités de départage et de fonctionnement de l’immobilier en question.

Qui établit le règlement de copropriété ?

L’établissement du contenu du règlement de copropriété est de l’ordre d’un professionnel, notamment un notaire ou un géomètre-expert.

Par ailleurs, sa publication au service de publicité foncière (ancien Conservation des hypothèques) revient obligatoirement au notaire.

Quand doit-il est réalisé ?

Les copropriétaires sont donc tenus de réaliser ce document :

– soit à la construction de l’immeuble par le promoteur,

– soit à la division de l’immobilier en copropriété.

A qui s’impose le règlement de copropriété ?

Si le règlement de copropriété ne concerne à son établissement qu’aux copropriétaires et aux occupants de l’immeuble, il s’impose en revanche aux futurs acquéreurs, notamment les futurs copropriétaires à la suite de la vente d’un lot, les créanciers qui ont fait saisir une partie de l’immobilier ainsi que les personnes qui s’acquièrent d’un lot par le biais d’une donation.

Un exemplaire de ce règlement de copropriété peut aussi être fourni aux locataires d’un copropriétaire, sans que cette règle ne soit obligatoire.

Qui prévoit les règlements d’une copropriété ?

Il appartient aux copropriétaires de définir eux-mêmes les règlements de cette copropriété. A défaut, il revient au syndicat de l’établir. Dans ce cas, les règlements seront votés par l’assemblée générale à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix, en référence à l’article 26.

Si à l’issue de ce vote, aucun règlement n’a pu être conclu, son établissement est remis au juge.

Que contient le règlement de copropriété ?

En tant que document qui définit les droits et obligations des copropriétaires, le règlement de copropriété doit comporter :

– la définition des parties privatives (de chaque copropriétaire) et des parties communes,

– les destinations de chaque partie. Par exemple, l’usage d’habitation, commercial ou mixte de l’immobilier, limitations d’exercice de certaines activités à des endroits précis de l’immobilier,

– l’administration des parties communes,

– la répartition des charges qui doivent se ramener aux principes de répartition imposés par la loi.

– les conditions d’utilisation de l’immobilier. Par exemple, interdiction d’étendre des linges sur les fenêtres, …

– les pouvoirs de l’assemblée générale en cas de modification du règlement