Les clauses qui doivent alerter dans le contrat de location saisonnière

L’expression « location saisonnière » désigne la location d’une villa, d’un appartement ou d’un studio meublés pour une journée, une semaine ou un mois. Avant de signer le contrat, prenez garde aux clauses abusives.

Contrairement à un bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n’est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions d’un contrat de location saisonnière sont donc fixés en toute liberté entre le propriétaire et le locataire. Le respect de certaines règles garantira cependant la réussite de votre séjour.

Un contrat de location saisonnière doit fournir un certain nombre d’informations sur le logement loué. Il doit ainsi comporter les renseignements suivants : l’adresse, la nature du logement (appartement ou villa), le nombre de pièces, l’énumération des parties et des équipements dont le locataire aura la jouissance exclusive (terrasse, jardin, garage) ou dont il bénéficiera au même titre que les autres résidents de l’immeuble (piscine, courts de tennis).

Concernant les clauses abusives, le contrat ne peut pas entre autre, obliger le locataire à prendre une assurance ou interdire de séjourner avec un animal familier, ou encore de recevoir des amis. Ces clauses, qualifiées d’abusives par la Commission des clauses abusives, n’ont aucune valeur légale. A savoir que le contrat peut préciser le nombre maximum d’occupants autorisé.

La Commission des clauses abusives a été instaurée pour veiller à l’équilibre du contrat quand la location saisonnière passe par l’intermédiaire d’un professionnel. Ses recommandations ne concernent donc pas les relations de particulier à particulier mais uniquement les contrats signés avec des agents immobiliers ou des organismes spécialisés. D’après la recommandation N°94-04, les professionnels de la location saisonnière sont invités à respecter les principes suivants :

-La résiliation du contrat ne peut invoquer des motifs liés à l’âge des occupants,

-Le professionnel ne peut se réserver la possibilité de modifier unilatéralement les conditions du contrat, ni de résilier celui-ci en excluant toute forme d’indemnité,

-Le contrat ne peut obliger le client à payer une partie du loyer en cas de dédit, si le professionnel n’est pas soumis à la même obligation,

-Le contrat doit prévoir un délai supérieur à trois jours après l’entrée dans les lieux pour formuler une réclamation,

-Le professionnel ne peut dégager sa responsabilité s’il ne peut offrir la prestation prévue ou si le bien ne correspond pas au descriptif initial,

-Le professionnel ne peut faire effectuer des travaux non-urgents pendant la durée de la location,

-Le contrat ne peut exclure le droit à indemnisation si des travaux urgents sont effectués pendant la location,

-Le contrat doit prévoir un état des lieux de sortie contradictoire.

-Les délais de réclamation après la fin de la location ne doivent pas être trop brefs.