Les délais à connaitre pour vendre un immobilier

En matière de vente d’immobilier, il existe différents délais à respecter avant la signature de la promesse de vente.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le DPE est une estimation prévisionnelle de la consommation d’énergie d’un bien immobilier. Le propriétaire d’une maison à vendre doit obligatoirement réaliser ce diagnostic afin d’informer tout acheteur potentiel. Depuis le 1^er janvier 2011, le résultat du DPE doit figurer dès l’annonce de la vente.

Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit faire réaliser les diagnostics afférents à l’immobilier. Les différents diagnostics sont présentés sous la forme d’un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au compromis de vente.

La signature du compromis

Une fois les diagnostics réalisés, les deux parties se rencontrent pour remplir trois compromis de vente. La présence d’un notaire n’est pas obligatoire. Toutefois, pour fixer avec certitude la date à laquelle commence le délai de rétractation de sept jours, il est recommandé d’envoyer à l’acquéreur un exemplaire du compromis de vente par courrier recommandé avec accusé de réception.

A noter que le délai de rétractation commence à courir dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.

Le versement des 10%

Le compromis de vente est généralement assorti du versement d’un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Par contre, pendant le délai de rétractation, le vendeur ne peut percevoir ces 10%. Ce montant sera versé à l’expiration du délai de sept jours.

Le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente

Il n’y a pas de délai légal à respecter entre la signature du compromis et de l’acte définitif de vente, en pratique il est souvent de 3 mois. Par ailleurs, le vendeur doit prévoir dès la signature du compromis un délai maximal dans lequel l’acte de vente définitif devra être signé. C’est ce qu’on appelle le délai de réalisation de la vente.

L’offre de prêt

L’acheteur peut faire une demande d’emprunt auprès de la banque. Une fois que cette demande est acceptée, la banque envoie une offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette offre est valable au moins pendant 30 jours. Une fois l’offre de prêt acceptée, vous devez signer le contrat de vente au plus tard dans les 4 mois qui suivent l’acceptation de l’offre de prêt.