Les diagnostics immobiliers obligatoires à La Réunion

Comme en métropole, les vendeurs d’immeubles sont tenus d’informer les acquéreurs de tout risque et caractéristiques de l’immeuble. Zoom sur les diagnostics immobilier obligatoires pour les réunionnais.

– Diagnostic Amiante :

Il concerne tous les immobiliers ayant reçu un permis de construire avant le 1er Juillet 1997.

L’utilisation de ce matériau minéral dans la construction est strictement interdite depuis le premier Janvier 1997, pour lutter contre le saturnisme. De ce fait, le vendeur doit faire établir un état par un contrôleur agrée. Cet état doit mentionner l’absence ou la présence d’amiante dans les matériaux ou produits de construction.

La validité du diagnostic est illimitée sauf stipulation contraire.

– Diagnostic Plomb :

La vente de tout ou une partie d’un immeuble construit avant le 1er Janvier 1949 est soumise au diagnostic plomb. Le constat doit être fait par un contrôleur technique agréé.

Si le niveau de concentration de plomb est inférieur aux seuils définis par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP, un seul constat suffit à toutes éventuelles mutations.

Par contre, si le niveau dépasse le seuil, un état, relatant les risques d’exposition au plomb datant de moins de un an, est obligatoire pour la promesse et l’acte de vente.

Les précautions à prendre et les risques liés à l’exposition au plomb sont annexés à l’état établi par le contrôleur.

– Diagnostic Termites :

La vente de tout ou une partie d’un immeuble est soumise au diagnostic termites à la Réunion, pour tout immeuble bâti dans une zone citée par un arrêté préfectoral.

Le vendeur est ainsi tenu de joindre à la promesse de vente un état mentionnant la présence ou non de termites dans l’immeuble. Cet état n’est valide que pour une durée de 6 mois et doit obligatoirement être signé et daté. Il mentionne : les parties visitées, les éléments infestés et non infestés.

A défaut de cet état, le vendeur est tenu responsable si le nouveau propriétaire découvre des termites.

-Métrage – Loi Carrez

La vente d’un immeuble en copropriété (appartement) avec une superficie de plus de 8m² et une hauteur de plus de 1.8m, soumet au vendeur l’obligation de mentionner la superficie privative dans la promesse de vente. Cette information est matérialisée dans un certificat de mesurage, et est toujours valable sauf stipulation contraire en cas de modification majeure dans la superficie.

En l’absence du diagnostic Loi Carrez, l’acquéreur peut réclamer la nullité de la vente dans les 30 jours suivant la signature.

– Risques naturels et technologiques :

Le vendeur d’immeubles est tenu de fournir un état de risques naturels et technologiques. Ne sont pas concernés les contrats de construction d’une maison individuelle dans fourniture de terrain.

Pour établir cet état, le vendeur doit se conformer à un modèle disponible à la Mairie, ou à la sous –préfecture. Un plan de localisation doit être annexé à cet état. Sa validité est de 6 mois.

Les vendeurs d’immeubles à la Réunion s’engagent aussi à informer l’acheteur de tous sinistres survenus dans l’immeuble pour lesquels ils ont reçu des indemnités depuis 1982. Cette mesure concerne les immeubles se trouvant dans une commune ayant fait l’objet au moins une fois d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique qu’elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique (soit la quasi-totalité de la France).

-Diagnostic électricité

Pour vendre un immobilier de plus de 15 ans, tout propriétaire doit réaliser un diagnostic faisant état des installations électriques de l’immeuble pour pallier à d’éventuels incendies. L’étude se fait à partir du compteur.

Le rapport issu de ces études de 90 points à partir du compteur, est valide pour 3 ans.

-Diagnostic gaz

La vente d’un immobilier, à usage habitation, dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. A la Réunion, ce diagnostic concerne les habitations équipées de chaudières, de chauffe eau gaz, de plaque de cuisson alimentés par une tuyauterie fixe. Ainsi, le vendeur doit établir un état relatant :

-L’état des appareils fixes alimentés au gaz

-L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz

-L’aménagement des locaux pour l’aération et l’évacuation des produits de combustion

Il est à noter que seul le Diagnostic de performance Energétique n’est pas obligatoire.