Les documents annexes au contrat à remettre au locataire

IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 11:33 – mis à jour le 14.07.2015 à 11:33

Différents documents doivent être remis au locataire le jour de la signature du contrat ou dans certains cas le jour de la remise des clés. Quels sont ces documents annexes ?

En annexe du contrat de bail de location doit se trouver impérativement l’état des lieux. Obligatoire et document essentiel, il évitera les litiges au départ du locataire. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location.

Dossier complet du diagnostic

Pour que le locataire soit informé sur certains aspects de l’état du logement (performance énergétique, existence éventuelle de plomb, éventuels risques naturels et technologiques), un dossier de diagnostic technique doit être remis au locataire.

Le règlement de copropriété

Si l’immeuble est en copropriété, le règlement de copropriété devra être annexé au contrat de bail. Il décrit entre autre les modalités d’usage des parties communes et les règles de communauté relatives à l’immeuble.

Contrat de caution

Si le locataire a dû fournir une caution pour le paiement des loyers, le contrat de caution solidaire établi avec un tiers devra être annexé au bail.

Document d’inventaire

S’il s’agit d’un bail de location meublée, il devra comporter en annexe un inventaire précis de tous les meubles mis à disposition.

Attention : En l’absence de ces documents, le locataire est censé avoir reçu les lieux en bon état.

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