Les droits et devoirs du propriétaire bailleur

Un propriétaire bailleur se doit de connaître ses droits et devoirs afin de gérer au mieux ses biens immobiliers. Voici quelques recommandations qui faciliteront votre démarche.

Quels sont vos droits ?
Il est tout à fait dans votre droit d’exiger de votre futur locataire des preuves de solvabilité. A ce titre, demandez-lui de vous fournir une copie de sa pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaires ou autres documents qui peuvent garantir sa capacité à honorer convenablement ses mensualités au cas où il ne serait pas un salarié.
Un certificat d’assurance habitation devra également précéder la signature d’un contrat de bail. N’oubliez de l’exiger auprès de votre futur locataire. Il y va de votre intérêt mais aussi du sien. Ce document doit être renouvelé chaque année.

Vous avez par ailleurs le droit de fixer une caution dont la valeur sera l’équivalent de 2 ou trois mois de loyer.
Quant au montant du loyer, cela va dépendre de l’agglomération et du quartier dans lesquels est situé votre bien. Ces paramètres vous permettent de fixer plus ou moins librement votre loyer. Cependant, en cas d’augmentation annuelle, référez-vous au décret Duflot du 20 juillet 2012 concernant l’encadrement des loyers. Un dispositif qui concerne plusieurs agglomérations françaises fixant une revalorisation à la hausse en dessous de l’indice de référence des loyers (IRL) fixé par l’Insee.
Si au cours de l’année, vous constatez un non respect du bail de la part de votre locataire, vous avez parfaitement le droit de résilier le contrat mais en opérant dans les règles. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un non-acquittement du loyer. Dans ce cas, demandez à un huissier de justice d’envoyer à votre locataire un « commandement de payer » dont le les frais seront à sa charge. Si au bout de deux mois, votre locataire ne manifeste aucune bonne foi, adressez-vous à un juge d’instance des référés. A lui de déterminer s’il est temps de procéder à l’expulsion ou non.

Les devoirs d’un propriétaire –bailleur :
Le bien que vous mettez en location se doit d’être décent. Cela signifie que le logement devra respecter la surface minimale habitable ainsi que  les normes de confort ( salle d’eau bien opérationnelle, usage paisible du logement…) et de sécurité en vigueur.
Vous devez également prendre en charge tous les travaux  de réparation et d’entretien afin que votre locataire puisse y vivre dans de bonnes conditions.
Si avant sa mise en location, vous n’avez pas eu la possibilité de faire lesdits travaux, votre locataire peut les faire à condition que vous acceptiez de lui accorder une certaine réduction au niveau des loyers. Cela dépendra du montant des réparations.
Vous devez également autoriser votre locataire à faire quelques aménagements qui relèvent de la question de fonctionnalité et de gestion de l’espace. Par exemple, lorsqu’il décide de dresser des cloisons ou de poser un système de chauffage. Du moment que les travaux ne transforment pas votre logement, vous devez lui laisser aménager son intérieur à sa guise.

Lorsque votre locataire procède au paiement du loyer, il serait juste que vous lui fournissiez une quittance mentionnant le montant de la somme versée. Si en revanche, il procède à un versement partiel, un simple reçu suffira.