Les grandes lignes sur le permis de construire

Obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive, le permis de construire est un document permettant à l’administration de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur.

Le contenu du permis de construire :

Autorisant les travaux sur un terrain ou sur un bâtiment déjà existant, le permis de construire doit comprendre :

• Toutes les informations relatives au propriétaire, au terrain
• un plan de situation du terrain
• un plan-masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés (voies d’accès, évacuations…) ;

Formalités

Qui peut déposer la demande de permis de construire ?

La demande de permis de construire doit toujours être déposée par le propriétaire, ou en son nom par une tierce personne mandatée : l’architecte, représentant légal, …..

Si la superficie de plancher hors œuvre nette de la construction est supérieure à 170 m2, le recours à un architecte pour l’établissement du projet est obligatoire.

La superficie de plancher hors œuvre nette est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de  la construction, diminuée des superficies occupées par les combles et les sous-sols non aménageables, les toitures-terrasses, les balcons, les loggias, le stationnement des véhicules, les installations techniques (chaufferie).

Comment envoyer la demande de permis de construire ?

En recommandé avec accusé de réception ou déposée contre une décharge auprès de la mairie, la demande de permis de construire  doit se faire en 4 exemplaires.

Délai

Normalement, le permis de construire est délivré dans un délai de 2 mois suivant l’avis de réception de la demande vous informant que le dossier est complet.