Les motifs pour lesquels le propriétaire peut donner congé

La loi protège le locataire de toute atteinte contre ses droits. Ainsi, le propriétaire du bien immobilier ne peut pas le donner congé d’un jour à l’autre et sans raison valable. Il faudrait qu’il respecte certaines conditions prévues par la loi.

Pour mettre fin à un contrat de bail, le propriétaire doit aviser le locataire 6 mois avant. Ce délai de 6 mois vaut de préavis. Par ailleurs, seuls 3 motifs justifient le droit de congé d’un immobilier en location.

la reprise du logement pour y habiter

Le bailleur peut motiver sa résiliation du bail par une reprise pour y habiter. Pour ce faire, il doit mentionner le nom et l’adresse actuelle du bénéficiaire du bail dans la lettre de congé. Par ailleurs, la loi permet seulement une reprise du logement par les proches du propriétaire. Parmi ces proches, on compte notamment le bailleur, son conjoint, son partenaire ou son concubin, ses ascendants et descendants, ou ceux de son conjoint ou de son concubin.

La reprise du logement pour vente

Si le propriétaire veut en outre mettre en vente son bien immobilier sous location, cette raison peut constituer un motif valable pour donner congé. Deux cas peuvent se passer. Soit il n’avise pas le locataire. Ce dernier continue alors son contrat de location mais avec un nouveau propriétaire. Le cas échéant, le propriétaire  tient informé son locataire de la mise en vente de son immobilier dans la lettre de congé. Cette lettre vaut alors offre de vente au locataire. Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à l’offre.  En cas de silence, le bailleur peut considérer que le locataire n’est pas intéressé.

La reprise pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut également demander au locataire de quitter les lieux avant même les termes du bail pour un motif légitime et sérieux. Parmi ceux-ci, les troubles de voisinage, les retards de payement de loyer ou le non-payement de loyer sur plusieurs mois. Mais comme la loi ne stipule pas de cas précis, le juge a toujours le dernier mot sur la légitimité et le sérieux d’un motif.

Par ailleurs, si le propriétaire est de mauvaise foi et utilise le bien immobilier à des fins qui diffèrent du motif de congé de l’immobilier, le locataire est en droit de déposer une plainte pour obtenir des dommages et intérêts.

En outre, la loi protège tout locataire de plus de 70 ans et dont le revenu annuel est totalisé à moins de une fois et demi le SMIC. Ce cas oblige le propriétaire à lui trouver un logement répondant à ses besoins, à son budget et surtout près de son actuel logement.