Les opérations éligibles au dispositif Pinel

Mis en place par la ministre du Logement Sylvia Pinel, le “dispositif Pinel” remplace le dispositif Duflot. Il vous permet de bénéficier de réduire vos impôts, mais il est régi par des dispositions bien précises.

Le “dispositif Pinel” de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire se présente sous la forme d’une réduction d’impôt allant de 12% à 21% du montant de l’acquisition dans la limite de 300 000 euros. La remise est répartie sur respectivement 6 ans, 9 ans ou 12 ans, soit une réduction d’impôt maximum de 6 000 euros par an. En contrepartie, elle est accordée par l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé. Découvrez les critères d’éligibilité de ce dispositif.

Les opérations éligibles
Le contribuable doit à priori acquérir un logement neuf. Sont également concernées les constructions, les remises à neuf au sens fiscal, les réhabilitations d’un logement considéré comme indécent ou encore les transformations en logement d’un local affecté à un autre usage que l’habitation. L’acquisition ou le dépôt de la demande de permis de construire doit avoir lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. En revanche, la fin des travaux doit être fixée dans les 30 mois suivant la date de signature de l’acte authentique d’achat en cas d’acquisition en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou celle d’obtention du permis de construire. Pour les autres travaux, l’achèvement doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année après l’acquisition. Dans le cas de l’achat d’un logement après de tels travaux, la maison ne doit pas avoir été utilisée ou louée depuis la fin des tâches.

La localisation géographique
Par ailleurs, ces logements doivent se trouver dans des zones géographiques marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. D’après l’arrêté du 29 décembre 2012, ces communes correspondent à celles de la zone A c’est-à-dire Paris et sa proche banlieue et de la zone B1 relative aux grandes agglomérations Françaises, supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse. Dans la foulée, la résidence doit suivre certaines normes énergétiques énumérées dans le site la-loi-pinel.com à savoir la réglementation thermique entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (RT 2012), le label “BBC 2005” ou le label “HPE – haute performance énergétique”.