Les sept mesures de la loi Macron qui impactent l'immobilier

La loi Macron a été adoptée par le Parlement le 9 juillet dernier et promulguée le 6 août. Elle emmène dans son sillage des mesures phares concernant le marché immobilier :

1 – Le délai de rétraction allongé

Avec la loi Macron, le délai de rétractation passe à 10 jours contre 7 auparavant. Les acheteurs disposent donc de plus de temps de réflexion avant de procéder à l’achat effectif ou non. Les sénateurs voulaient au départ le faire courir pendant 14 jours.

 2 – La loi Alur clarifiée

“La loi Alur devait être clarifiée”, avait promis Emmanuel Macron. C’est le cas depuis l’adoption du texte. Les relations entre propriétaires et locataires sont désormais plus encadrées, pour éviter toute ambiguïté. Ainsi, des limites d’application sont instaurées pour l’encadrement des loyers à Paris.

3 – Location nue et location meublée rapprochées

L’un des objectifs de la loi Macron était de rapprocher les contrats de location vide avec ceux de location meublée. Cela dit, le décret d’application sur les baux types de la loi Alur jouait déjà ce rôle.

4 – Le contrat de syndic mis en concurrence

Avec la Loi Macron, il est permis au conseil syndical de mettre en son syndic en concurrence. Mais s’il le décide, il peut le conserver dans un second temps.

 5 – Moins de recours abusifs des permis de construire

Le Ministère du Logement a indiqué vouloir recentrer la procédure d’action en démolition sur les zones sensibles “afin d’éviter les recours abusifs ou mafieux”. Il semble que le dispositif était souvent usité pour des négociations illicites, plutôt que pour protéger les intérêts des riverains. Cette procédure a ainsi bloqué 40 000 projets.

6 – Une nouvelle priorité : le logement intermédiaire

Grâce à la loi Macron, les collectivités qui font face à un manque de logements peuvent désormais augmenter de 30% la construction de logement intermédiaires. Mieux encore, les bailleurs sociaux peuvent vendre 30% des biens en qualité de logement intermédiaire.

 7 – Les règles d’urbanisme simplifiées

Les grands projets immobiliers économiques n’auront désormais qu’une seule autorisation à demander. Tous les processus administratifs sont simplifiés et les tarifs des notaires réformés.