Les termes juridiques que les locataires en difficulté doivent connaitre

Faites connaissance avec quelques jargons utilisés en milieu judiciaire. Comprendre leur signification peut vous être d’une grande aide en cas de situation litigieuse.

Bail ou contrat de location

L’un et l’autre désignent le contrat que doit passer le futur locataire avec le propriétaire des lieux. Les droits et les obligations de chaque partie sont clairement stipulés dans ce type de document.  On procède à la signature une fois que les parties se sont tombés d’accord sur tous les termes du contrat.

Clause résolutoire

Le bailleur peut rajouter d’autres clauses dans le contrat,  lui donnant  l’entier droit de résilier le bail. Entre autres si les loyers ou le dépôt de garantie ne sont pas payés aux termes convenus ou encore si le futur locataire n’a pas souscrit à l’assurance obligatoire contre les risques locatifs

Commandement de payer

Un huissier fera parvenir à un locataire, n’ayant pas honoré ses obligations de paiement, un acte lui demandant de le faire dans un délai de 2 mois. En attendant, le contrat de bail reste en vigueur. Ce document doit mentionner obligatoirement ce délai  ainsi que l’existence et les coordonnées du fonds de solidarité logement (FSL). Le Commandement de payer est à la charge du locataire qui a manqué à  ses engagements.

Aide juridictionnelle

C’est une forme d’assistance mise à la disposition des personnes aux faibles revenus afin qu’elles bénéficient d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …), d’une façon partielle ou intégrale. Pour le savoir, adressez-vous au tribunal de grande instance de votre département.

Assignation

Le huissier ayant rédigé le commandement de payer informe le locataire (par lettre recommandée) sur l’existence d’un procès engagé à son encontre et l’ordonne de se présenter devant le tribunal. Parallèlement le préfet devra aussi en être informé (toujours par lettre recommandée), et ceci, 2 mois avant le jour de l’audience. Ce délai permettra à ce dernier de demander l’ouverture d’une enquête sur la situation financière et sociale du débiteur.  

Sommation de payer

L’objectif reste ici le même que celui fixé dans le cadre d’un commandement à payer. Il est toujours question de rappeler au locataire de bien vouloir procéder au payement de sa dette. Mais il faut savoir que même si la sommation fait courir les intérêts sur la somme due, elle n’a aucune valeur exécutoire.  On peut dire que c’est une lettre de mise en demeure.

Fonds de Solidarité Logement

C’est une structure qui vient en aide aux personnes en difficulté. Après avoir été contacté par ledit locataire,  un travailleur social fera appel au FSL pour que celui-ci assiste financièrement cette personne dans le paiement de sa dette. Le FSL peut aussi aider cette dernière à bénéficier d’un nouveau logement.

Source : Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, La Réunion