L’état de l’installation intérieure de gaz

Vous venez d’acquérir une maison. Sachez que le vendeur doit vous fournir un état de l’installation intérieure de gaz. Un processus obligatoire pour éviter tout accident lié à l’émanation de gaz.

Le diagnostic d’état de l’installation intérieure de gaz

Depuis le 1^er novembre 2007, lorsque l’installation intérieure du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, Le Code de la Construction et de l’Habitation impose aux vendeurs la réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz. Ce diagnostic est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation, d’immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

Que contient l’état de l’installation intérieure de gaz

Ce document est avant tout destiné à apporter l’information à l’acquéreur ou au locataire sur l’état de l’installation intérieure au gaz, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Il doit ainsi contenir :

-La description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

-L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires

-L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Comment se fait le diagnostic

A noter que le diagnostic est réalisé sans démontage d’éléments des installations. En outre, l’état de l’installation intérieure de gaz doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (Cofrac).

Lors de la signature de l’acte de vente, si ce diagnostic ne figure pas parmi les documents obligatoires, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. Toutefois, deux documents peuvent faire office d’état d’installation intérieure de gaz. Il s’agit notamment du certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1^er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz.