L’état des risques naturels et technologiques

L’état des risques naturels et technologiques ou ERNT est un document obligatoire annexé à tout type de contrat concernant la vente ou la location d’un bien immobilier. Ce dispositif a pour but de limiter les conséquences d’une éventuelle catastrophe naturelle ou technologique.

Depuis juin 2006, tout propriétaire doit remettre à son locataire, lors de la signature du contrat de bail, un état des risques naturels et technologiques. Cet état a été instauré dans un but d’information préventive. L’idée est que le locataire, informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, sera ainsi moins vulnérable. Un risque clairement identifié est mieux appréhendé et finalement moins inquiétant.

En plus du diagnostic proprement dit, le propriétaire doit aussi indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique.

L’état des risques naturels et technologiques est un document qui présente les risques naturels (cyclone, inondation, sécheresse, mouvement de terrain, volcan…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels un bien immobilier est exposé. Ce document est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques : arrêté préfectoral et cartes communales, plan de situation et liste des risques auxquels le bien est exposé.

En pratique, l’état des risques naturels et technologiques est établi par le propriétaire, l’agent immobilier ou le notaire, conformément à un modèle défini par arrêté ministériel, à partir des documents et informations mis à disposition en mairie ou en sous-préfecture. Le diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat.

En cas de non-respect par le propriétaire d’annexer un état des risques naturels et technologiques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur ou le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix du bien ou du loyer.

Pour info, vous pouvez directement commander votre état des risques naturels et technologiques sur le net.