Ce que la lettre de refus d'augmentation du loyer doit contenir

Le propriétaire de votre logement est dans l’impossibilité d’augmenter votre loyer en cours de bail, sauf sous certaines conditions. Si ces points ne sont pas respectés, vous pouvez lui envoyer une lettre de contestation de cette hausse du loyer.

Nom :

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Code postal/Ville :                                                                              Nom :

N° tél :                                                                                                   Prénom du propriétaire :

Code postal/Ville :

N° tél :

Lettre recommandée avec accusée de réception

Objet : Contestation de l’augmentation du loyer

Madame (ou Monsieur),

J’ai reçu votre courrier du (date de lettre du propriétaire) dans lequel vous m’informez de votre décision d’augmenter le montant du loyer du logement sis (adresse du logement), que j’occupe depuis le (date de signature du bail).

Cependant, je me permets de vous signifier :

1er cas : que le contrat de bail que j’ai signé ne contient aucune clause d’indexation du loyer en cours de bail. Ainsi, l’article 17d de la loi du 6 juillet 1989 me permet de contester cette augmentation. Le loyer sera tenu au même montant, à savoir (indiquer le montant du loyer).

2^e cas : même si le contrat mentionne une clause d’indexation du loyer en cours de bail, l’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que cette augmentation de loyer ne peut dépasser la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national. Cet indice, je vous rappelle, mesure le coût de la construction par l’INSEE en remplacement de l’indice de référence des loyers, depuis le 1er janvier 2006.

Conformément aux calculs prévus par ce texte, le nouveau loyer ne saurait excéder du montant (indiquer la somme en lettres et en chiffres). En conséquence, je vous demande de bien vouloir réduire le montant du nouveau loyer.

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature