Quels travaux risquent de faire augmenter votre taxe foncière ?
Certains travaux peuvent avoir un impact sur le montant de votre taxe foncière. Il faut être très vigilant avant de réaliser vos travaux. Les détails !…
Locataire : pouvez-vous sous-louer votre logement ?
Vous êtes locataires et avez envie de sous-louer votre logement ? Voici ce que dit la loi !
Qu’est-ce qu’une sous-location ?
La sous-location est la pratique selon laquelle le locataire (titulaire d’un contrat de location) met partiellement ou entièrement à la disposition d’un tiers son logement contre le paiement d’un loyer.
Si le locataire héberge sa famille ou ses proches, ou s’il prête ponctuellement son logement, il ne s’agit pas d’une sous-location, parce qu’il n’y a pas eu de versement de loyer. Cependant, si le locataire quitte définitivement le logement pour le laisser à ses proches, cette situation est considérée comme une sous-location.
A lire aussi : Les règles fondamentales de la sous-location
Est-ce légal de sous-louer son logement ?
En principe, la sous-location est interdite si le logement, en location vide ou meublée, constitue la résidence principale du locataire. Selon la loi du 6 juillet 1989, relative à la liste les obligations générales du locataire, le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de son logement sans l’accord écrit du bailleur.
Ainsi, le locataire qui souhaite sous-louer son logement pourra le faire à condition d’avoir l’autorisation du propriétaire. Ce dernier a le droit de refuser, sans motif. À défaut d’une autorisation écrite, vous ne pouvez en aucun cas sous-louer votre logement. En effet, vous risquez de payer des dommages et intérêts et de voir votre propriétaire demander la résiliation du bail.
A lire aussi : Savoir différencier la colocation et la sous-location
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