IMMO 974 – créé le 20.04.2020 à 09:00 – mis à jour le 20.04.2020 à 09:00
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Bail, état des lieux, résiliation… Plusieurs dispositifs ont été modifiés en quelques années pour protéger les locataires. Pourtant, les arnaques à la location continuent de faire des ravages. Nos conseils pour ne plus se faire avoir ?

 

Fiabilité d’une annonce

Vous avez du mal à reconnaître une super occasion ou une arnaque avec ces sites d’annonces de plus en plus nombreux sur Internet. Pour les personnes se trouvant à Paris, il faut avoir l’habitude de comparer le montant proposé à celui indiqué dans le cadre de l’encadrement des loyers. Vous trouverez ce dernier dans la carte interactive mise en ligne par le ministère du Logement. Ainsi, vous êtes en face d’une arnaque si le montant de l’annonce est très en dessous de celui prévu par l’encadrement.

Pour les personnes en régions, des villes ont des observatoires de loyers. En général, la presse et plusieurs sites d’informations dédiées à l’immobilier dressent un état des lieux du montant moyen des prix à la location dans différentes communes. Ainsi, vous pouvez avoir un point de référence dans votre recherche.

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Le montant du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie n’est pas à confondre avec la caution. Son montant va dépendre du type de location. En cas de location vide, le dépôt de garantie ne peut pas excéder un mois de loyer. Dans le cas contraire, location meublée, le montant ne doit pas excéder deux mois de loyer.

Vous devez savoir que les textes de loi ne révèlent aucune exception à ces plafonds. Si votre propriétaire vous demande des sommes supérieures à ce qui est indiqué en-dessus, il est en infraction. Ce dépôt de garantie ne peut pas, en outre être révisé en cours ou au moment du renouvellement de votre bail.

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Le règlement du dépôt de garantie

En général, un dépôt de garantie se règle par chèque, lors de la signature du bail et jamais avant. Exigez toujours un reçu de paiement si le propriétaire vous demande un versement en liquide, tout en spécifiant la somme qui a été remise.

Le propriétaire doit vous remettre le montant exact du dépôt de garantie à la fin du contrat de bail si l’état des lieux de sortie correspond à celui réalisé à l’entrée dans le logement. Il a un mois afin de vous remettre la somme.

 

Les documents obligatoires à fournir au propriétaire

Dans le cadre du dossier de location, la loi Alur a dressé une liste des documents pouvant vous être demandé. Comme le rapporte immobilier.lefigaro.fr, il s’agit :

  • D’une pièce d’identité française ou étrangère (carte d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) ;
  • Des trois dernières quittances de loyer ou une attestation de domiciliation ;
  • D’un contrat de travail ou carte d’étudiant ou copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ou copie du certificat de l’identification de l’Insee ou toute pièce attestant de de l’activité professionnelle pour les autres cas ;
  • Des trois derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans comptables pour les non-salariés ou justificatif de versement des prestations sociales, familiales ou des pensions de retraite perçues lors des 3 derniers mois ;
  • D’un titre de propriété d’un bien immobilier ;
  • Du dernier ou avant-dernier avis d’imposition ;
  • D’un avis d’attribution de bourse, si le locataire est un étudiant boursier ;
  • D’un justificatif de revenus fonciers ou de revenus de capitaux mobiliers ;
  • D’un avis de simulation pour les aides au logement établie par la Caf, la CMSA ou directement par le locataire.

Le propriétaire n’a pas ainsi le droit de vous demander de CV, de justificatif bancaire, de lettre de motivation ou encore d’un contrat de mariage, etc.

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