Location : retour sur les clauses interdites dans le contrat de bail

Un modèle type de contrat de bail a été mis en place dans la loi ALUR pour limiter le nombre de clauses abusives faites par certains propriétaires ou agences immobilières. Zoom sur les clauses abusives les plus courantes dans les contrats de location !

L’article 4 de la loi de 1989 a expressément cité ces clauses interdites. Elles sont réputées non-écrites et le locataire peut les ignorer sans aucune démarche nécessaire. Ces clauses s’appliquent aux baux qui ont été signés après le 27 mars 2014.

Paiement du loyer

La clause abusive la plus courante est celle résolutoire en cas de non-paiement du loyer. Parfois, le bailleur est tenté d’imposer une modalité de paiement pour garantir le versement régulier du loyer. Les clauses suivantes sont considérées comme abusives :

-Le bailleur oblige le locataire à payer son loyer par un prélèvement automatique

-Le bailleur souhaite prélever les loyers directement sur le salaire du locataire

-Le bailleur oblige le locataire à payer l’ensemble du dernier mois de loyer au cours de son départ.

Exécution du bail

Le bailleur peut vouloir fixer certaines conditions au locataire lors de la rédaction du bail, à savoir lui imposer une compagnie d’assurance, l’obliger à rémunérer des professionnels ou à donner un dépôt de garantie, mettre une clause exonérant le bailleur de toute responsabilité.

En outre, les clauses ci-après sont réputées comme nulles :

-Mettre des pénalités en cas de non-exécution de son contrat de location

-Résilier un contrat, faute d’inexécution des obligations du locataire (impayé, absence de versement du dépôt de garantie, etc.)

-Renouveler un bail pour une durée inférieure à celle prévue par la loi

Usage du logement

Les clauses, interdisant le locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, sont réputées non-écrites. Même règle pour les clauses interdisant de détenir un animal de compagnie, d’exercer une activité syndicale, politique, confessionnelle ou associative dans le logement.

En outre, le bailleur n’a pas le droit de prévoir la responsabilité automatique du locataire pour des dégradations dans le logement ou sur une partie commune du bien loué

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