Location saisonnière : les mentions obligatoires dans le contrat

Les mentions obligatoires de l’article L324-2 du Code du Tourisme doivent être inscrites dans le contrat de location saisonnière.

Ecrit et signé

Le contrat de location saisonnière doit comporter les mentions obligatoires citées dans l’article L324-2 du Code du Tourisme. Pour protéger le locataire, cet article impose la description détaillée des lieux (adresse, nombre de pièces, superficie habitable, etc.), avec l’indication du loyer. En outre, tout contrat de location saisonnière doit être écrit et signé par les deux parties.

La signature électronique est juridiquement valable dans le contrat de location saisonnière, relate lebonbail.fr.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Le contrat de location saisonnière doit absolument faire mention de l’identité du bailleur et du locataire. Les dates de prise d’effet, ainsi que la durée de la location doivent aussi y figurer.

Le contrat doit aussi préciser :

• Les distances par rapport aux lieux importants (gare, plage, etc.) ;
• La description et l’inventaire du mobilier intérieur ;
• Les équipements extérieurs du bien loué (garage, parking, jeux d’enfants, piscine, etc.) ;
• La catégorie de classement du bien s’il est classé.

Le contrat de location saisonnière doit aussi mentionner les conditions de paiement du loyer, le montant du dépôt de garantie ou encore la taxe de séjour.

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Les sanctions en cas de non-respect des mentions obligatoires

Le décret n°67-128 du 14 février 1967 fait état de toutes les sanctions applicables en cas de renseignements inexacts dans le contrat de location saisonnière. Ainsi, il est passible de 3 500 euros d’amende, et 7 500 en cas de récidive, les bailleurs qui fournissent des renseignements inexacts, rapporte lebonbail.fr.

Le bailleur peut, par ailleurs, rajouter une clause en cas de force majeure qui entraîne l’annulation du contrat de location saisonnière, sans frais.

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