Location : zoom sur le délai de restitution du dépôt de garantie !

IMMO 974 – créé le 07.02.2022 à 17:49 – mis à jour le 11.02.2022 à 11:12
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Le propriétaire peut demander à son futur locataire le versement d’un dépôt de garantie. Il va couvrir les dégradations ou les impayés. Mais quel est le délai de sa restitution ?

 

Le versement d’un dépôt de garantie est courant au moment de louer un logement. La somme protège le propriétaire en cas de loyers impayés ou de détérioration de son bien. Le locataire verse le dépôt de garantie en début de contrat et le récupère quand il quitte le bien.

Le dépôt de garantie est remis par le locataire au propriétaire lors de l’état des lieux. Si tout se passe bien, cette somme doit être remise au locataire lorsqu’il quitte le logement. Toutefois, le propriétaire peut effectuer des retenus diverses impactant ainsi le délai de restitution du dépôt de garantie.

“Le propriétaire est tenu de restituer l’intégralité du dépôt de garantie ou, à défaut, de justifier des sommes retenues“, comme le stipule l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire-bailleur dispose d’un mois pour restituer le dépôt de garantie, à compter de la date de remise des clés. S’il existe des différences entre les deux états des lieux, ce délai est étendu à deux mois. Dans le cas où le propriétaire-bailleur ne le restitue pas dans les délais légaux, le montant de ce dernier est majoré de 10 % du montant du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

 

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