Logement en mauvais état : que faire ?

Logement insalubre, non-décent, en péril, impropre à l’habitation ou non conforme au Règlement sanitaire départemental (RSD), une fiche d’auto-évaluation vous sera renseignée avec l’aide de l’ADIL pour apprécier l’état de votre logement.

Logement non-décent

Un logement décent ne présente aucun risque pour la sécurité physique et la santé des occupants. A défaut, le locataire doit s’assurer qu’il n’est pas à l’origine du mauvais état du logement. Attention ! Les réparations d’entretien courant incombent au locataire.

Si la responsabilité revient au propriétaire, le locataire peut engager des démarches.

1 – Prenez contact avec le propriétaire ou l’agence immobilière

Tout entretien des locaux doit être effectué par le propriétaire. Ce dernier doit être informé par Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) du mauvais état du logement et de la nécessité de faire des travaux. Il est aussi possible de le prévenir par téléphone en cas d’urgence.

En cas d’accord avec le propriétaire ou un professionnel, un écrit sur l’engagement doit être fait pour éviter des malentendus.

2 – Saisissez la Commission départementale de conciliation

La Commission départementale de conciliation (CDC) peut être saisie si le propriétaire ne répond pas ou refuse de faire les travaux de mise en conformité deux mois après la demande du locataire.

Le locataire peut également entamer une démarche auprès d’un conciliateur de justice.

3 – Saisissez le juge du tribunal d’instance

Le locataire peut saisir le juge du tribunal d’instance pour demander la réalisation des travaux, si le propriétaire ne répond pas ou refuse de faire les travaux. Le propriétaire peut être condamné à exécuter les travaux ou réduire, voire suspendre, le paiement du loyer jusqu’à la réalisation des travaux.

Logement ne respectant pas le règlement sanitaire départemental (RSD)

Le maire est responsable pour toute la salubrité publique et la sécurité sur l’ensemble de sa commune. Si la responsabilité n’incombe pas au locataire, le maire peut mettre en demeure le propriétaire de respecter le règlement. Ainsi, un agent des services techniques et sanitaires de la commune effectuera une visite du logement pour établir un rapport.

A la suite de ce rapport, le maire peut demander au propriétaire de réaliser les travaux. A défaut, un procès-verbal d’infraction sera établi et adressé au propriétaire par LRAR.

Logement insalubre ou en péril

Rien ne vaut une démarche amiable auprès du propriétaire, verbalement, par courrier simple ou par LRAR. Sans réponse de la part du propriétaire, le locataire doit signaler la situation à l’ARS ou au maire. Le locataire peut bénéficier de protections en cas d’une mesure administrative liée au logement.

Le locataire peut en outre engager une action devant le tribunal d’instance afin d’obtenir des dommages et intérêts, mais surtout obliger le propriétaire à faire des travaux.