Votre loyer est trop élevé ? Que faire ?

Le gouvernement souhaite prolonger l’encadrement des loyers jusqu’en 2026. Il s’agit de l’une des mesures du projet de loi ‘4D’ (Différenciation, décentralisation, déconcentration, décomplexification) examiné par le Parlement. Le dispositif a été mis en expérimentation dans de grandes villes comme Lille, Paris, ou encore Bordeaux, pour prendre fin en 2023.

Une question de plafond

Comme le rapporte Le Figaro-Immobilier, le gouvernement pense qu’il a encore besoin de recul pour faire le point sur la pertinence de l’encadrement des loyers dans lequel le président Emmanuel Macron a toujours été assez réticent. Deux années après son entrée, le dispositif se révèle peu efficace, et une annonce sur deux, pour un logement vide, ne respecte guère l’encadrement des loyers. Bien souvent, les locataires ne dénoncent pas ce dépassement, soit par méconnaissance soit par peur de perdre leur habitation.

Cela dit, les locataires peuvent condamner ces bailleurs. C’était notamment le cas d’un bailleur, qui possède un studio à Paris, qui avait dépassé le plafond prévu par la loi (le loyer de référence augmenté de 20 % – loyer de référence majoré) sans préciser qu’il réclamait, un complément de loyer.

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Ce que le locataire peut faire

Si le locataire conteste le complément, il dispose, comme le stipule la loi (article 140 de la loi du 23 novembre 2018), de 3 mois pour saisir la commission de conciliation de son département (CDC) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl). Sinon, le locataire peut saisir le juge, toujours sous 3 mois.

Cela dit, la loi ne précise ni le montant, que le propriétaire peut librement fixer, ni la (ou les) justification(s). En cas de litige, ce sera au juge d’apprécier si celles-ci sont crédibles.

Par contre, si le loyer dépasse le plafond légal, mais que le propriétaire n’a pas demandé de complément, les délais sont plus longs. Le locataire disposera de 3 ans, selon la loi (article 7-1 du 6 juillet 1989) pour saisir la CDC.