L'utilité du dépôt de garantie

Le contrat de bail peut prévoir le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives : régularisation des loyers et des charges ou des frais de réparation. Les détails.

Le dépôt de garantie est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu’il quitte le logement. Le dépôt de garantie de loyer est ainsi une sécurité pour le propriétaire.

Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum un mois de loyer hors charges pour les locations vides. Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Le propriétaire encaisse le dépôt de garantie. Son montant reste invariable même sur une très longue durée de location et il ne peut pas être révisé même à l’occasion du renouvellement du bail.

Bien que ce soit une pratique courante, aucun texte de loi n’impose le versement d’un dépôt de garantie : au contraire, pour qu’il soit exigible par le propriétaire, son versement doit être expressément prévu par le contrat de location. Le montant du dépôt de garantie peut être supérieur à 1 mois pour les locations meublées.

Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu’à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l’empêchant ainsi de déménager.

Le dépôt de garantie est exigible à l’acceptation du logement et encaissé dans le mois qui précède le début du contrat. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de deux mois après fin du contrat de location. En fin de location, en comparant l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie, le propriétaire pourra effectuer des retenues pour remettre le logement en l’état.

A noter que les termes « dépôt de garantie » et « caution » sont souvent confondus. Le garant est celui qui se porte caution. Il s’engage à satisfaire à toutes les obligations en lieu et place du locataire si celui-ci ne peut plus faire face au paiement.

Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant une commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné.