Mentions sur le panneau d'affichage d’autorisation d’urbanisme

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À compter de début juillet 2017, de nouvelles mentions devront être présentes sur le panneau d’affichage du permis de construire. Des mesures destinées à ce que les tiers puissent prendre recours sur une durée de deux mois.

Obligation de mettre un panneau

Dans le cas d’une autorisation d’urbanisme, il est stipulé par la loi que le bénéficiaire doit mettre un panneau d’affichage sur son terrain. La décision, sous forme d’arrêté, indiquera la collectivité pour laquelle la mesure est prise, les caractéristiques principales de l’autorisation d’urbanisme. Il contiendra également les textes législatifs en vigueur par rapport à l’autorisation et les avis recueillis en cours d’instructions ainsi que leur sens.

Les détails contenus dans le panneau

Le panneau en question affichera donc un extrait de l’autorisation. Pour contenir toutes les informations, ses dimensions seront supérieures à 80 centimètres. L’affichage portera les détails suivants :

• Le nom,
• La raison sociale ou dénomination sociale,
• La date de délivrance du permis, son numéro et la date d’affichage en mairie,
• La nature du projet et la superficie du terrain,
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• Les droits de recours des tiers

Selon la nature des travaux à accomplir, le panneau d’autorisation d’urbanisme doit également afficher :

• pour un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
• pour un parc de loisirs : le nombre total d’emplacements
• pour des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimées en mètre par rapport au sol naturel
• pour des démolitions : la surface des bâtiments à démolir

Deux nouvelles mentions obligatoires

Il est à préciser que depuis l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur le panneau d’affichage. Il s’agit du nom de l’architecte qui est l’auteur du projet et la date d’affichage du permis en mairie.

Le panneau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme devra être implanté sur le terrain dès la notification de l’arrêté ou à la date d’acquisition du permis tacite. L’installation du panneau doit se faire de telle sorte que les renseignements soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public durant toute la réalisation du chantier.

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