Modalité d’octroi de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique des logements privés

IMMO 974 – créé le 14.07.2015 à 08:14 – mis à jour le 14.07.2015 à 08:14

Une prime exceptionnelle de 1 350 euros est versée aux propriétaires qui désirent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Comment en bénéficier ?

Les bénéficiaires de la prime

Les bénéficiaires de cette prime exceptionnelle sont les propriétaires, personnes physiques, qui occupent leur logement plus de 8 mois par an, selon la composition du foyer et un barème de plafonds de ressources.

Condition d’obtention de la prime

La gestion des attributions de la prime forfaitaire est réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Par ailleurs, la demande de prime doit être faite avant le début des travaux par le demandeur qui doit fournir certains documents à l’ASP :

-Une pièce d’identité, un justificatif de domicile et un relevé d’identité bancaire

-Le ou les avis d’imposition sur les revenus de l’avant-dernière année ou, le cas échéant, de l’année précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement,

-Le formulaire CERFA intitulé « Prime rénovation énergétique-formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux », mis à disposition par l’ASP,

-L’ensemble des factures détaillées permettant de justifier des caractéristiques techniques figurant dans le formulaire CERFA.

Lorsque les conditions d’éligibilité sont jugées conformes par l’ASP, cette dernière renvoie au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité.

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