Modèle de lettre de notification de congé donné par le locataire

Lorsque le locataire souhaite quitter le logement qu’il loue, il doit en informer officiellement son bailleur en lui notifiant son congé.

Alors que le propriétaire ne peut donner congé que dans certains cas précis, le locataire peut résilier son bail à tout moment sans avoir à motiver sa décision. Le congé doit être donné par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de pluralité des locataires, cette lettre sera signée par tous les locataires souhaitant donner congé.

Le locataire doit néanmoins, respecter un préavis de 3 mois qui court à compter de la date de réception effective du courrier par le propriétaire (exemple : si le locataire souhaite partir fin juin, il doit envoyer sa lettre recommandée au propriétaire de sorte qu’il la reçoive au plus tard le 1er avril). En outre, une fois le congé donné, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu’avec l’accord du propriétaire. S’il reste dans les lieux après l’expiration du préavis, il peut faire l’objet d’une expulsion.

Aussi, si vous êtes locataire et que vous désirez quitter les lieux, découvrez la lettre type à envoyer à votre bailleur.

Conformément à l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous notifier par la présente mon congé pour l’appartement (la villa) que je vous loue depuis le…………… (date de prise d’effet du contrat) aux termes d’un bail en date du ……………… (date de signature du contrat de location).

Le bail prendra donc fin le …….……………… (Le préavis est réduit à un mois dans la mesure où le présent congé est justifié, les justificatifs seront joints).

Je vous remettrai les clés de l’appartement (de la villa) le………………. (au plus tard le jour où le bail prend fin), date à laquelle je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie comme cela est prévu à l’article 3 de la loi précitée.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prévoir la restitution du dépôt de garantie que je vous ai versé dans le délai maximum de deux mois après la remise des clés ainsi que cela est prévu à l’article 22 de la loi du 06 juillet1989.

En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d’état des lieux vous convient ou m’en proposer une autre, je vous prie de recevoir mes meilleures salutations.

Date et signature