Nouveau rabot fiscal de 15% sur le dispositif Girardin

Vous souhaitez investir dans l’achat d’un logement à usage d’habitation dans les DOM-TOM ? La loi Girardin peut vous intéresser. Un rabot fiscal de 15% est prévu.

Le dispositif Girardin permet aux investisseurs une exonération fiscale importante grâce à une réduction d’impôts considérable en matière d’investissements immobiliers dans les DOM-TOM. Ces investissements immobiliers concernent plus précisément la construction et l’acquisition de nouvelles habitations destinées à la location, en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.

Si tel est le principe de la loi Girardin, voici les principaux avantages qu’elle présente :

-Réduction d’impôt de l’ordre de 40 à 50%

-Possibilité de financer le chantier avec les réductions d’impôt

-Bonus fiscal de 4% pour les habitations utilisant une énergie renouvelable

-Majoration de 10% pour les constructions dans les secteurs de revitalisation

Par ailleurs, une baisse de 15% de certains avantages fiscaux, dont la réduction d’impôt Girardin, est prévue par la Loi de finances 2012. C’est un nouveau rabot fiscal, après celui adopté par la loi de finances pour 2011 qui concerne les mêmes dispositifs et dont les modalités sont quasiment identiques.

Le rabot fiscal vise les dépenses fiscales soumises au plafonnement global des niches, avec quelques exceptions, notamment la réduction d’impôt pour les investissements outre-mer dans des logements gérés par des bailleurs sociaux. Concrètement, les taux et plafonds d’imputation sont multipliés par 0,85 puis arrondis à l’unité inférieure. Les taux ainsi modifiés sont substitués dans le code général des impôts aux taux en vigueur en 2011 (22% -> 18%).

Le rabot s’applique pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2012, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.