Les obligations autour de l'assurance du locataire

IMMO 974 – créé le 22.09.2017 à 11:23 – mis à jour le 23.05.2019 à 12:42
locataire

Vous allez devenir le locataire d’un appartement ou d’une maison ? Sachez toutes les conditions autour de votre assurance.

 

Une assurance obligatoire pour le locataire

L’assurance habitation est régie par la loi, même pour le locataire. Comme le stipule la loi dans l’Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, “le locataire est obligé : de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.”

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Dans le cas d’un logement meublé

Cependant, si vous êtes locataires d’un logement meublé, vous n’avez pas l’obligation de souscrire à une assurance. Malgré tout, la souscription à une assurance habitation est fortement recommandée pour prévenir les cas de sinistre, comme exposé dans les articles 1732 et suivant du Code civil. En effet, ce sera au locataire de prendre en charge tous les dommages qu’il a causés dans l’habitation meublée.

 

Risque d’expulsion en cas de non-souscription à l’assurance.

À défaut d’une assurance du locataire, le même article 7 prévoit pour le propriétaire d’insérer, dans le contrat de location, une clause portant sur la résiliation du bail par le propriétaire, de plein droit. Ainsi, le fait de ne pas souscrire à une assurance habitation expose le locataire d’un logement vide au risque d’expulsion. Il est à noter que les propriétaires exigent une attestation d’assurance maison comme preuve de cette souscription du locataire.

 

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