Obligations et droits du loueur de meublé touristique

En tant que propriétaire d’un meublé  de tourisme, vous avez des droits et obligations. Lesquels ?

Les meublés de tourisme sont destinés à des personnes de passage qui les occupent exclusivement à des fins de tourisme et de villégiature. Il s’agit donc de locations saisonnières, soumises à des obligations spécifiques. Quels sont les droits et obligations du loueur ?

Le propriétaire est soumis aux obligations suivantes

Les meublés doivent respecter les normes minimales de confort et d’habitabilité et doivent être exempts d’odeurs spécifiques permanentes. Ils doivent être situés hors des zones de forte nuisance (route à grande circulation, voies ferrées, aéroports…).

Remettre les locaux en parfait état entre deux locations. La durée de la location à un même locataire ne peut excéder 12 semaines consécutives. Le locataire ne partage le logement ni avec le propriétaire, ni avec un autre locataire, il en a la seule jouissance pendant la durée de la location.

Adresser obligatoirement au preneur éventuel, avant tout versement d’arrhes, un contrat et un descriptif du bien loué précisant entre autres les équipements dont le locataire a la jouissance exclusive et ceux dont il bénéficie au même titre que les résidents de l’immeuble (jardin, piscine….). Veiller en outre à ce que l’immeuble et les risques encourus soient couverts par une assurance.

Vérifier conjointement avec le locataire l’inventaire du mobilier à l’entrée et à la sortie des lieux en même temps que la remise des clés. Il est précisé qu’en l’absence d’inventaire, l’article 1731 du code civil dispose que « le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels quels ».

Afficher de manière visible, à l’intérieur du meublé, l’arrêté de classement et le certificat de visite à jour. Si le meublé n’est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Adresser au préfet du département, tous les cinq ans, à la date anniversaire du classement initial, un certificat de visite de son meublé.

Le propriétaire jouit des droits suivants

La perception d’arrhes : le locataire est libre de se désister, les arrhes restent néanmoins acquises au propriétaire à tire de dédommagement. Inversement, si c’est le propriétaire qui renonce à la location de son bien, il devra restituer le double du montant des arrhes versées par le locataire.

La perception du solde de la location à la remise des clés.

La perception d’une caution ou dépôt de garantie ne pouvant excéder la moitié du montant du loyer, remboursable le jour du départ du client, ou dans les quinze jours suivant la location.
Le règlement par le locataire à son départ des charges complémentaires (électricité, chauffage….) lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le prix initial de la location et qu’elles sont précisées dans le contrat.