Le paiement de la taxe d’aménagement

IMMO 974 – créé le 14.09.2016 à 13:35 – mis à jour le 30.11.2016 à 10:11

La taxe d’aménagement a été appliquée depuis 1er mars 2012. Elle a pour but de financer les actions et opérations qui contribuent notamment à la réalisation des objectifs des schémas de cohérences territoriales (SCOT). Autrement dit, il est perçu au profit de la commune, de l’établissement public de coopération communale, du département et de la région de l’Ile de France.

Qui est concerné par cette taxe ?

La taxe d’aménagement peut être perçue aussi bien sur une personne morale que sur une personne publique. Ce type de taxe est applicable sur tout contribuable qui demande une autorisation d’urbanisme ou des travaux d’aménagement d’un bâtiment.

À quel moment payer la taxe d’aménagement ?

Le redevable qui demande un permis de construire ou une déclaration préalable doit payer cette taxe d’aménagement. Sa perception par le comptable public est indépendante du démarrage des travaux de construction ou de l’occupation réelle du logement.

Comment procéder au paiement ?

La taxe d’aménagement peut être payée en deux fractions égales si elle dépasse les 1.500 euros. Elle est payable dans les 12 et 24 mois après l’acquisition de l’autorisation d’urbanisme. Si elle est inférieure aux 1.500 euros, la personne physique ou morale doit l’honorer en une seule fois.

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