Paris : l'encadrement des loyers effectif dès le 1er juillet

Dès ce lundi 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers est de retour dans la capitale française après avoir été suspendu il y a un peu moins de 2 ans par la justice.

Trois loyers de référence

Après une première tentative entre 2015 et 2017, annulée par la justice, ce deuxième plafonnement des loyers dans la capitale doit durer 5 ans “à titre expérimental“. Tous les baux signés à compter de ce lundi 1er juillet pour une location meublée ou pas, une première location ou non, sont concernés par cet encadrement des loyers. Par contre, il ne ‘touche’ pas les locations en cours et les reconductions tacites, ce qui veut dire qu’un locataire qui a signé un bail avant le 1er juillet ne pourra pas prétendre à une révision du loyer.

Comme le rapporte LCI, c’est fin mai que le préfet de région a signé l’arrêté qui fixe les loyers de référence dans la capitale. Ils vont être révisés tous les ans. Le texte fixe 3 loyers de référence qui s’appuie sur les éléments de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne ou Olap. A savoir, un loyer de référence, un loyer de référence majoré supérieur de 20% et un loyer de référence minoré inférieur de 30%. La fixation du bail sera comprise dans une fourchette entre ces trois références.

‘Complément de loyer’

Par ailleurs, le bailleur a la possibilité d’ajouter au loyer de référence majoré un “complément de loyer”, si l’habitation présente quelques spécificités comme une vue imprenable, jardin, une terrasse ou des équipements de luxe. Les loyers seront calculés hors charges. Ainsi, il faut ajouter au calcul les charges mensuelles qui correspondent au logement.

L’arrêté préfectoral a fixé 14 secteurs de Paris avec 80 quartiers. Chacun a son propre loyer de référence.