Pendant les vacances, comment sous-louer son logement principal légalement ?

IMMO 974 – créé le 07.06.2021 à 13:33 – mis à jour le 07.06.2021 à 13:33
sous-location-SplitShire-Pixabay

Vous êtes locataire, vous allez partir en vacances, et pourtant vous devez toujours payer le loyer d’un logement que vous n’allez pas occuper un certain temps ? Pensez à la sous-location…

 

Autorisation, loyer à payer, etc.

D’emblée, il faut savoir que la sous-location d’un logement (vide ou meublé) peut se faire si le contrat de bail ne l’interdit pas, et que si le propriétaire donne son accord écrit au locataire. Toutefois, ce bien doit être la résidence principale du locataire… C’est-à-dire, il doit l’occuper au moins 8 mois par an, sauf cas exceptionnel (obligation professionnelle, santé, etc…).

En ce qui concerne le loyer de la sous-location, il ne doit pas excéder celui payé par le locataire principal qui doit  transmettre au sous-locataire une autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail en cours, comme l’indique l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Quant à la durée de la sous-location, elle est libre, bien évidemment dans la limite du bail principal.

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En cas d’illégalité

Si le locataire sous-loue illégalement, donc sans l’accord préalable de son propriétaire, ce dernier peut engager une procédure en résiliation du bail, demandant une expulsion, mais également des dommages et intérêts. Comme l’ajoute Romain Rossi-Landi, avocat spécialisé dans le droit de l’immobilier, chez Bfmtv, “encore faut-il que le bailleur prouve qu’il a subi un préjudice”.

“Les juges étudient les dossiers au cas par cas, ils feront preuve d’une certaine tolérance envers les locataires qui cessent leurs pratiques immédiatement et qui sont de bonne foi”, continue-t-il.

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