Votre propriétaire peut-il augmenter votre loyer en cours de bail ?

IMMO 974 – créé le 19.09.2022 à 13:00 – mis à jour le 03.10.2022 à 08:03
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En cours de bail ou lors de son renouvellement, un propriétaire n’a pas le droit de majorer le loyer à sa guise, après la conclusion du bail de location.

 

En cours de bail

Votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer pendant toute la durée du bail, sauf s’il y a une clause de révision incluse dans le contrat de location. Dans ce cas, le propriétaire peut réévaluer, à raison d’une fois par an, le montant de votre loyer.

Depuis le 1er janvier 2006, la révision des loyers est basée sur l’Indice de référence des loyers (IRL). Ce dernier est publié par l’Insee chaque trimestre. La hausse du loyer opérée par le propriétaire ne peut ainsi pas excéder la variation de l’IRL.

Attention ! L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’une augmentation exceptionnelle de loyer peut être appliquée si le bailleur s’était engagé à réaliser des travaux d’amélioration lors de la signature du bail.

 

Lors du renouvellement du bail

Le propriétaire peut fixer un nouveau loyer à l’issue du renouvellement du bail, mais dans la limite de la hausse de l’IRL.

Votre bailleur peut également majorer le loyer en cas de travaux d’amélioration, à condition que le coût des travaux réalisés soit au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer. En l’absence de ces travaux, l’augmentation va dépendre des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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