Que faire si la description d’une location saisonnière est mensongère ?

Comme une publicité mensongère, la non-conformité de la location est passible d’une poursuite judiciaire.

Vos droits

La location non-conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de litiges entre le locataire et le loueur. Une annonce pour une location saisonnière a retenu votre attention pour vos prochaines vacances. Mais derrière la brochure se cache parfois une dure réalité.

Par exemple, il peut y avoir un vice de conformité. Autrement dit, la location n’est pas conforme au descriptif, ou bien la location présente des caractéristiques qui n’ont pas été mentionnées dans l’annonce. Il peut s’agir d’une piscine hors-service, d’une pollution sonore liée à la proximité d’un chantier, d’un aéroport, ou encore des installations électriques dangereuses,…

En cas d’une location saisonnière mensongère, n’attendez pas pour réagir et faire valoir vos droits dans les meilleurs délais. La première chose à faire c’est d’annuler le contrat de location et demander le remboursement de la totalité de vos arrhes ou de toutes autres sommes déjà versées. Aux yeux de la loi, le propriétaire n’a pas le droit de refuser de vous rendre votre argent.

Vos démarches

Privilégiez un accord à l’amiable autant que possible. Le cas échéant, portez votre différend devant la justice. Vous pouvez déposer plainte pour pratique commerciale trompeuse auprès du procureur de la République ou saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (coordonnées disponibles sur www.dgccrf.bercy.gouv.fr). La non-conformité de la location, qui peut être assimilée à une publicité mensongère est passible d’une poursuite judiciaire, en vertu des dispositions de l’article L 121-1 du code de la consommation.

Le plaignant peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour réclamer  des dommages et intérêts, s’il a subi des préjudices.

En cas de non-conformité flagrante, le locataire peut aussi demander l’appui d’une association de consommateurs locale ou d’un syndicat professionnel pour faire aboutir ses démarches ou intenter un procès contre le loueur. Il peut aussi saisir l’office du tourisme qui l’a mis en relation avec le loueur…

Précautions à prendre

Il faut rassembler des preuves pour démontrer le vice de conformité. Pour étayer votre plainte, conserver systématiquement l’annonce mensongère. Comme pièces à conviction, vous pouvez bien évidemment prendre des photos, des films ou même recueillir les témoignages des voisins… Vous pouvez également faire appel à un huissier de justice, à vos frais, qui constatera de la non-conformité.