Quels travaux risquent de faire augmenter votre taxe foncière ?
Certains travaux peuvent avoir un impact sur le montant de votre taxe foncière. Il faut être très vigilant avant de réaliser vos travaux. Les détails !…
Qu’est-ce que la loi Hoguet ?
Vous voulez en savoir plus sur le métier d’agent immobilier ? La loi Hoguet encadre cette profession.
Réglementation
La loi Hoguet, n° 70-9 du 2 février 1970, codifie l’activité des professionnels de l‘immobilier. Son décret d’application date du 20 juillet 1972, précise achat-immobilier.ooreka.fr. Il soumet l’exercice de l’activité immobilière au respect de plusieurs conditions. Cette loi encadre les activités d’achat et de vente. Elle a pour objectif de réglementer et d’accréditer les professionnels du secteur immobilier.
La loi Hoguet, oblige les professionnels de l’immobilier à :
* Avoir en leur possession une assurance de responsabilité civile professionnelle
* Avoir une carte professionnelle carte T ou G
* Avoir une garantie financière
* Détenir un mandat écrit
* Délivrer un reçu pour les sommes versées
* Respecter les obligations administratives
* Tenir un registre des mandats
Il faut que la loi condamne jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait d’utiliser la qualification d’‘agent immobilier’ sans même être titulaire de la carte professionnelle qui y correspond (article 14 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, tel que modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
À lire aussi : CONNAISSEZ-VOUS LA DIFFÉRENCE ENTRE UN AGENT IMMOBILIER ET UN MANDATAIRE ?
Avec la loi Hoguet, une agence doit afficher :
* Le numéro de sa carte professionnelle
* Les mentions relatives à la perception ou non de fonds
* Le montant de la garantie financière, dénomination et coordonnées du garant
* Les tarifs TTC des prestations, et leur mode de calcul.
AUTRES ARTICLES
Caméra de surveillance : comment faire le bon choix pour son extérieur ?
Les Français sont de plus en plus séduits par les caméras de surveillance d'extérieur. Mais face aux nombreuses offres sur le marché, comment choisir le…
Rendre son intérieur plus lumineux
Le saviez-vous ? La luminosité a une grande influence sur notre humeur. Ainsi, pour une maison qui soit plus agréable à vivre, la lumière est très…
Ce qu’il faut savoir sur le "home organising" ou le désencombrement !
Le "home organising" est un métier caractérisant le fait d’organiser et de ranger un logement. L’objectif est de se sentir mieux chez soi. Les détails !…
Location : à qui incombent les réparations de la plomberie ?
À la suite d’un souci de plomberie, qui du locataire ou du propriétaire doit régler la facture ? Voici la réponse ! Propriétaire ou locataire Chasse…