Ce qu’il faut faire face à une menace d’expulsion

Une expulsion ne peut être prononcée que par une décision de justice. La défense dispose de plusieurs voies de recours qui permettent d’obtenir la suspension, et même l’annulation de la procédure. Dans le cas où le tribunal approuve une expulsion, sa mise en œuvre est soumise à des réglementations très strictes.

Les différents types d’expulsion

Un locataire peut être exclu de son logement pour non-paiement de loyer. Pour que les choses en arrivent là, le locataire n’a pas cherché à trouver une solution pour régler les loyers impayés ou qu’après avoir demandé un délai de paiement du loyer, il n’a pas respecté ses engagements.

Les autres cas d’expulsion concernent des nuisances vis-à-vis des autres habitants de l’immeuble, l’occupation du logement à la fin du bail alors que ce dernier n’a pas été renouvelé ou fait l’objet d’aucune demande de délai supplémentaire pour quitter le logement, l’usage du bien immobilier à une autre fonction que celle d’une habitation…

La procédure d’expulsion avec une clause résolutoire dans le bail

Le  contrat de bail  peut contenir une clause résolutoire qui prévoit de sanctionner le non-paiement d’une ou plusieurs échéances de loyer. L’ultime sanction étant la dénonciation du bail par le propriétaire du logement. Si une telle clause existe, la procédure veut que le propriétaire fasse appel à un huissier qui aura pour mission de délivrer au locataire un commandement de régler l’arriéré de paiement. Le locataire dispose de deux mois pour s’acquitter de sa dette. Passé ce délai, le bail perd tout effet. Mais le propriétaire doit encore saisir le tribunal pour qu’il constate la résolution du bail et ordonne l’expulsion.

La procédure d’expulsion sans clause résolutoire dans le bail

Si le bail ne comporte pas de clause prévoyant la fin anticipée du bail du fait de manquement de la part du locataire, le propriétaire saisit immédiatement un juge du tribunal d’instance qui décidera si le manquement du locataire à ses obligations est susceptible d’entraîner ou non la résiliation du bail.

Les voies de recours après un jugement d’expulsion

Tout jugement ordonnant une expulsion peut faire l’objet d’un appel qui suspend la procédure d’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel. La  Cour d’appel peut décider de confirmer le jugement en première instance. Dans ce cas, l’expulsion peut avoir lieu à moins de se pourvoir en cassation, si le locataire estime que des règles de droit n’ont pas été respectées. La Cour d’appel peut trouver l’appel fondé. En ce cas, le locataire peut obtenir l’annulation de la première décision.

Les règles qui régissent une expulsion

En métropole, les expulsions ne peuvent pas avoir lieu durant la saison hivernale, plus précisément entre le 1er novembre et le 15 mars. Sur tout le territoire national, il ne peut y avoir d’expulsion entre 21 heures à 6 heures et durant les jours fériés. Une expulsion ne peut se faire sans la présence d’un huissier, qui est chargé de remettre la mise en demeure dans le cas d’une clause résolutoire dans le bail, et de dresser un procès-verbal au moment de l’expulsion.