Quel recours en cas de vice caché ?

IMMO 974 – créé le 20.12.2021 à 08:11 – mis à jour le 20.12.2021 à 08:52
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Un vice caché a-t-il été constaté concernant le bien que vous venez d’acquérir ? Que faire ?

 

Bon à savoir

Comme le précise Femme Actuelle, vous avez deux ans pour intenter un recours. Ce délai court dès la découverte du vice et non à partir de la vente.

La procédure à suivre :

– Contacter le vendeur par courrier recommandé avec accusé réception

– Sans accord à l’amiable, vous pouvez intenter un recours en justice. Et ce sera à vous de prouver l’existence du vice, en s’appuyant, notamment, sur une expertise ou des devis de réparation.

 

Recours

Si vous décidez d’intenter une action en garantie de vice caché, il y a nombreuses possibilités. En premier lieu, vous pouvez tout simplement demander l’annulation de la vente, et si cette annulation est prononcée, le vendeur va restituer le prix de vente du bien et vous devez restituer le bien dans l’état auquel vous l’avez acheté.

Deuxièmement, vous pouvez demander une baisse du prix de vente. Cette réduction sera calculée sur la base du coût de réparation du vice en question.

Vous pouvez aussi obtenir des dommages et intérêts pour couvrir les préjudices subis.

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