Réduction d’impôt de 17 à 20% grâce à la loi Duflot 2013

La ministre du Logement Cécile Duflot a créé un nouveau dispositif qui doit être opérationnel dès 2013 pour remplacer la loi Scellier sur l’immobilier locatif. Une réduction d’impôt comprise entre 17 et 20% sera prévue avec la loi Duflot 2013 au lieu de 13 % avec le Scellier.

Selon France-finance-info, la nouvelle loi permettra aux investisseurs individuels de bénéficier des réductions d’impôts plus avantageuses en contrepartie de la mise en location de leur bien immobilier neuf sous certaines conditions.

Le dispositif Duflot offre de nombreux avantages, tels que:

1. Une baisse d’impôt de l’ordre de 17 à 20% de l’investissement, au lieu de 13 % avec la loi Scellier,
2. La réduction d’impôt prévue par le dispositif Scellier s’étale sur 9 à 12 ans alors que la loi Duflot donne la possibilité de prolonger le contrat jusqu’à 12 ans voire 15 ans
3. Le nouveau dispositif, opérationnel dès 2013, permet d’obtenir un bonus de 4% de réduction d’impôts supplémentaire pour les bâtiments à très haute performance énergétique respectant la réglementation (RT 2012) ou bénéficiant du label « BBC 2005 ».
4. Cécile Duflot prévoit la construction d’au moins 40 000 logements l’année prochaine contre 30 000 pour le Scellier,
5. La nouvelle loi concerne principalement les zones qui souffrent d’un criant manque de logement, afin d’éviter la surproduction du temps de Scellier.
6. Le montant des déductions fiscales ou la niche fiscale ne doit pas dépasser 10 000€ par an au lieu de  18 000 € avec la loi Scellier.

La loi Duflot revêt en revanche quelques contraintes:

1. Le prix du logement acheté ne doit pas excéder 300 000 euros
2. Les loyers des logements construits « seront plafonnés et inférieurs de 20% aux loyers du marché »
3. Le nombre de zones concernées sera restreint « afin de concentrer l’incitation là où sont les besoins »
4. Les plafonds de ressources des locataires connaitront une baisse notable par rapport à ceux du dispositif Scellier
5. « La nouvelle réduction ne pourrait pas être prorogée sur une ou deux périodes de 3 ans en cas de poursuite de la location contrairement à la loi Scellier ».