Réforme de l'assurance emprunteur : qu’est-ce qui va changer ?

Jeudi 17 février, le parlement a adopté une réforme de l’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers.

Adoption d’une réforme de l’assurance emprunteur

Un crédit immobilier s’accompagne toujours d’une souscription à une assurance emprunteur. Cette dernière permet en effet un remboursement des échéances par l’assureur en cas de sinistre (perte d’emploi, décès, invalidité, etc.).

Pour les acquéreurs d’un bien immobilier, la facture est souvent exorbitante. Pour un accès plus simple, transparent et juste, le parlement a adopté une proposition de loi concernant ce marché de l’assurance emprunteur. Zoom sur ce qui va changer !

1 – Possibilité de changer d’assurance à tout moment, sans frais

La première disposition de la réforme est la possibilité de changer son assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Cela est possible dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et du 1er septembre pour les autres.

Cette nouvelle règle pourra accentuer la concurrence et faire ainsi baisser les prix. “Sur 100 euros de prime payés par les assurés, seulement 32 euros sont reversés en indemnisation. Autrement dit les banques réalisent une marge de 68% (…)”, a expliqué l’UFC-Que-Choisir, il y a quelques mois.

Pour sa part, le ministre chargé des Comptes publics Olivier Dussopt a assuré que cette proposition de loi représente un véritable gain de pouvoir d’achat pour les Français.

2 – Suppression du questionnaire médical pour un grand nombre de prêts

Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros pour un couple), le questionnaire médical est supprimé. Ces questionnaires permettent de juger les risques de santé d’un emprunteur. Pour Les Echos, citant une étude du cabinet d’actuaires Actélior, cette suppression concernerait aujourd’hui 52 % des prêts en nombre, et 36 % des montants prêtés.

3 – Réduction du droit à l’oubli réduit de dix à cinq ans

Comme le définit le site lexpansion.lexpress.fr, le “droit à l’oubli” permet aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique. En 2016, ce droit est déjà passé de 20 ans à 10 ans. Avec la réforme, il passe de 10 à 5 ans.

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