Risques locatifs : ce que doivent savoir les bailleurs !

Dès la signature du bail de location, le bailleur et le locataire sont soumis à des droits et des devoirs. Toutefois, ce contrat de location peut être remis en cause à partir du moment où la situation du locataire évolue. Découvrez cinq risques locatifs à absolument connaître !

1 – Séparation du couple de locataires

Comme le rapporte bienici.com, les liens juridiques entre un couple de locataires et un propriétaire bailleur sont les mêmes qu’il soit marié, concubin ou pacsé. Le bail de location est signé entre le bailleur et les occupants. Ainsi, leurs droits et obligations sur le logement sont identiques.

En cas de séparation, il n’est pas obligatoire de modifier le bail de location si l’un des colocataires veut toujours occuper le logement. Mais attention ! Le bailleur peut réclamer au locataire déjà parti les loyers impayés de celui occupant encore les lieux.

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2 – Décès du locataire

Le bail de location est transféré sur demande si le locataire décède. Il appartiendra aux personnes suivantes de faire la démarche, à savoir :

• Au conjoint survivant ou au partenaire de PACS (dans le cas où l’union aurait eu lieu après la signature du bail par l’ancien locataire),
• Au concubin notoire (si celui-ci s’est installé postérieurement à la signature du bail par l’ancien locataire),
• Aux descendants, aux ascendants ou toute personne à charge qui résidait sous le même toit que le locataire depuis au moins un an.

Le bail prend fin dès le décès du locataire, si aucune personne ne remplit ces conditions.

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3 – Perturbation de la vie quotidienne des voisins

Si le locataire est à l’origine de nuisances dans la copropriété, le bailleur doit absolument intervenir. En effet, la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée en cas de procédure judiciaire. D’abord, il faut prévenir le locataire via un courrier recommandé des plaintes recensées par le syndic de copropriété et des habitants. Ensuite, il faut lui rappeler le respect du règlement intérieur de la copropriété. Enfin, si le locataire persiste avec les nuisances, le bailleur peut résilier le bail de location.

4 – Manquement au paiement du loyer

Il arrive que le locataire ne verse plus son loyer en raison de plusieurs choses, réduction de ses revenus, perte d’un emploi, etc.

Après 15 jours de retard de paiement du loyer, le bailleur doit envoyer une lettre de mise en demeure à son locataire. Dans le cas où elle reste sans réponse, le propriétaire peut faire appel à un huissier afin de remettre un commandement de payer à son garant ou au locataire.

Une procédure de justice doit, enfin, être lancée si le locataire refuse de payer son loyer. Au juge d’accorder un délai supplémentaire de paiement du loyer ou de l’expulser du logement.

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