Le saviez-vous ? Selon la justice, si votre logement est squatté, vous devez toujours l'entretenir

IMMO 974 – créé le 06.10.2022 à 09:19 – mis à jour le 06.10.2022 à 09:19
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C’est la justice qui le dit. Votre logement est-il occupé illégalement ? Sachez que vous devez toujours l’entretenir… Et au cas où un accident se produit, la responsabilité du propriétaire est toujours engagée !

 

Selon la Cour de cassation, comme le rapporte le site capital.fr, l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime de l’accident “ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment de sa responsabilité lorsque l’accident résulte d’un défaut d’entretien”.

Un fait divers relate qu’un ancien locataire, qui aurait dû quitter le bien depuis 2 ans et auquel le tribunal avait ordonné un an plus tôt de partir, était tombé par la fenêtre car le garde-corps avait cédé. Blessé, il a réclamé plusieurs dizaines de milliers d’euros à son propriétaire qui a rejeté toute responsabilité.

Si le locataire n’était pas resté sur les lieux alors que le bail est terminé, et en dépit d’une décision de justice, il ne serait pas tombé par la fenêtre, selon le propriétaire. Mais pour la justice, c’est bien le défaut d’entretien du garde-corps, incombant au bailleur qui est la cause de l’accident !

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