Signature de bail d'habitation : rétractable ou pas ?

IMMO 974 – créé le 29.12.2017 à 10:27 – mis à jour le 14.05.2019 à 12:31

Propriétaire ou locataire, vous avez regretté votre geste d’avoir signé un contrat de location ? Malheureusement, la loi ne vous permet pas de vous rétracter. Découvrez donc vos autres possibilités.

Rétractation impossible
Il faut bien réfléchir à deux fois avant de signer un bail d’habitation. En effet, une fois celui-ci ratifié, il est quasiment impossible de se rétracter. La seule solution est de trouver un accord à l’amiable avec l’autre partie. À défaut, il est nécessaire de s’en tenir aux termes du bail en donnant un congé avec respect du délai de préavis.

La position du locataire
En tant que locataire, vous pouvez donner votre congé conformément aux conditions de forme et de fond prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Si la location était non meublée, le locataire est normalement tenu de respecter un délai de 3 mois de préavis avant de rendre les clés. Le courrier RAR de congé devra donc être envoyé trois mois avant la date du départ à son bâilleur. Sauf si vous êtes située en zone tendue ou si vous êtes contraints à une mutation professionnelle, vous êtes tenus de payer le loyer durant tout un trimestre.

En tant que propriétaire et bailleur
Si vous êtes un bailleur, il est impossible de donner son congé au locataire sauf pour des raisons de reprise de logement pour y vivre ou pour la vente. Le renouvellement du bail peut également être évité si vous avez un motif légitime et sérieux. Sauf accord entre vous et le locataire, vous êtes soumis à un préavis de 6 mois.

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