Taxe d’aménagement : définition, paiement, exonération

La taxe d’aménagement a été instaurée depuis le 1er mars 2012. Les modalités de calcul, d’exonérations, de dégrèvements et de paiement sont fixées par l’article 28 de la loi n°2010-1658.

La taxe d’aménagement c’est quoi ?

Cet impôt sert principalement à financer l’acquisition d’équipements des collectivités publiques. Autrement dit, il est perçu au profit de la commune, de l’établissement public de coopération communale, du département et de la région de l’Ile de France. Sont financés par la taxe d’aménagement les opérations de constructions immobilières, la création ou l’extension d’équipements comme les routes, les écoles ou encore les projets d’assainissement.

Qui sont assujettis à la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement peut être perçue aussi bien sur une personne morale que sur une personne publique. Elle concerne tout contribuable qui  demande une autorisation d’urbanisme. En effet, dès l’instant où une personne souhaite avoir un permis de construire ou une déclaration préalable, la taxe d’aménagement est due par celle-ci. À noter que sa perception est indépendante du démarrage des travaux de construction ou  de l’occupation réelle du logement. Si le montant de la taxe est inférieur à 1500 euros, la personne physique ou morale doit la payer en une seule fois. Et cela dans les 12 mois qui suivent l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Par contre si elle dépasse les 1500 euros, elle peut être payée en 2 fractions égales, payable dans les 12 et 24 mois après l’acquisition de l’autorisation d’urbanisme.

Qui peuvent être exonérés de la taxe d’aménagement ?

Seules les personnes ayant bénéficiées d’un prêt à taux zéro peuvent être exonérées de la taxe d’aménagement. À noter toutefois que cette exonération est subordonnée à une délibération de la commune selon adil974.com.