Vente de logement : le notaire est-il responsable d’une erreur sur la surface ?

IMMO 974 – créé le 21.12.2021 à 11:40 – mis à jour le 21.12.2021 à 11:40
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Lorsqu’une erreur de surface survient après la signature d’un acte de vente, est-il possible de se retourner contre le notaire ? La réponse.

 

Lors de la vente d’un appartement, par exemple, un acquéreur pourrait recevoir des parties communes par inadvertance. La loi Carrez de 1996 précise, dans ce cas, que si la surface dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le vendeur doit restituer à l’acquéreur une partie du prix proportionnelle à cette différence.

De son côté, le vendeur n’aura aucun recours auprès de son notaire. Ce dernier ne sera pas inquiété. “La réduction du prix et la restitution de la différence correspondent à une réduction de surface et non à un préjudice indemnisable qui pourrait être mis à la charge du notaire défaillant“, ont assuré les juges de la Cour de cassation dans une affaire.

C’est-à-dire que le vendeur ne pourra pas invoquer les obligations d’information, d’efficacité et de vérification du notaire. Il ne peut ainsi pas lui réclamer de rembourser ce que le vendeur avait restitué à l’acquéreur.

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